Clause générale

Les ventes (ou prestations de services) effectuées par Lead Tech Club101 (LTC101) sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Délai de paiement et conditions de règlement

Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises, incluant le montant de la TVA, sauf si des mentions précisent le contraire. Saut stipulation contraire, le prix doit être payé au comptant, dès l’émission de la facture, y compris à la commande pour les documents (guides pratiques, études économiques, fichiers et bases de données…). En ce qui concerne les prestations de services (réalisations d’études spécifiques, consulting, ou mise à disposition de prestations pour des participations à des salons et manifestations économiques), le paiement doit intervenir dès la réception de la facture et au plus tard 30 jours après la réception de celle-ci.

Pénalités de retard

Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du 30ème jour suivant la date de réception de la facture, jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Clause pénale

En outre, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 9 % des sommes restant dues.

Réserve de propriété

Lead Tech Club101 conserve la propriété des documents vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises, services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le LTC101. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens et services vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

Clause résolutoire

A défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages intérêts pouvant être réclamés à l’acheteur.

Attribution de compétence

Tous litiges qui s’élèveraient entre LTC101 et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris dans le ressort duquel se situe le siège de l’association Lead Tech Club101.